Les mesures de protection

Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?

Le passage à la majorité peut engendrer des difficultés pour certaines personnes, qui se trouvent dans l’incapacité d’accomplir seules les actes de la vie civile.

La mesure de protection est une garantie face aux risques de mauvaise gestion et abus de confiance.

 « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique […] » Article 425 du Code Civil

Il existe trois régimes de protection :

  • Sauvegarde de justice (avec ou sans Mandat spécial)
  • Curatelle (simple ou renforcée)
  • Tutelle
1- SAUVEGARDE DE JUSTICE ET LE MANDAT SPÉCIAL

Le juge peut prononcer une sauvegarde de justice pour une personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire en urgence. Cette mesure ne porte pas atteinte à la capacité juridique de la personne protégée, mais les actes passés par celle-ci pourront être annulés s’ils sont contraires à ses intérêts.

En outre, le juge pourra nommer un mandataire spécial pour l’accomplissement de certains actes qu’il détermine.

Ce type de mesure aura des effets limités dans l’attente d’un rétablissement de la personne ou du prononcé d’une mesure de curatelle ou tutelle.

2- CURATELLE

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle –même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie peut être placée en curatelle.

Deux types: curatelle simple ou curatelle renforcée

 CURATELLES SIMPLES CURATELLES RENFORCEES

 Elles permettent de protéger:
• un patrimoine immobilier
• des placements financiers

La personne protégée reste apte à gérer son quotidien sur le plan budgétaire et administratif.

Le curateur aura pour principales missions de :
• Gérer les revenus de la personne protégée
• Payer les charges courantes
• Effectuer les démarches administratives.

3- TUTELLE

La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée sous tutelle.

Il peut s’agir d’une tutelle aux biens et/ou à la personne ou d’une co-tutelle.

Le juge devra se prononcer sur le droit de vote de la personne à protéger.

La mesure de tutelle a pour but de protéger et non de gouverner.

La mesure de tutelle suppose :

  • Besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile
  • Le tuteur aura pour principales missions :
    • D’accomplir seul les actes d’administration (actes de gestion courante qui n’engagent pas le patrimoine du majeur protégé).
    • Il aura l’obligation de solliciter le juge des tutelles pour des actes les plus importants. (ex: placements bancaires, ventes, successions)

A noter, que même sous mesure de tutelle, le majeur protégé peut réaliser des actes relatifs à sa personne si son état le permet. (Consentement aux soins, choix du lieu de vie et des relations personnelles, droit à l’image etc.) (art. 459 du Code Civil)

 

Des alternatives peu connues…
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Il permet à une personne de désigner un mandataire de son choix (un proche, une association etc.) pour effectuer les actes relatifs à sa personne et/ou son patrimoine en son nom et place, le jour où elle ne sera plus en état physique et/ou mental de gérer ses affaires et/ou celles de ses enfants.

Il peut être effectué par un acte sous-seing privé.

Cependant, le mandat de protection future demandé pour par un parent pour son enfant en situation de handicap doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié.

L’HABILITATION FAMILIALE

Elle permet à la famille (l’époux, concubin, partenaire de PACS, descendants, ascendants, frères et sœurs) d’une personne qui n’est plus en capacité de manifester sa volonté, de solliciter le juge des tutelles pour la représenter dans les actes de la vie courante. Elle suppose une altération totale des facultés de la personne à protéger.

Il ne s’agit pas d’une mesure de protection judiciaire. Le juge des tutelles interviendra dans certains cas (ex : donations, ventes, conflits d’intérêt…)